Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la société Modulotech Group (ci-après le « Prestataire ») fournit le service PowerPhone à tout professionnel qui y souscrit (ci-après le « Client »).

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Dénomination

MODULOTECH GROUP

Forme et capital

SAS au capital de [montant] €

Siège social

2 B rue Michelet, 92130 Issy-les-Moulineaux

Immatriculation

RCS de Nanterre 531 102 986

TVA intracommunautaire

FR 65 531 102 986

Contact

contact@powerphone.io · [téléphone]

• « Service » : l'ensemble des prestations de téléphonie professionnelle PowerPhone (lignes fixes et mobiles, prise d'appel, enregistrement, retranscription, résumé, classement et rappel automatique).
• « Client » : le professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit au Service pour les besoins de son activité.
• « Ligne » : chaque numéro fixe ou mobile activé au titre de l'abonnement.
• « Correspondant » : toute personne qui appelle ou est appelée sur une Ligne du Client.
• « Compte » : l'espace de gestion mis à disposition du Client pour piloter son Service.

PowerPhone est un service de téléphonie professionnelle qui prend en charge les appels du Client. Selon l'offre souscrite, le Service peut inclure la réponse aux appels, l'enregistrement et la retranscription des conversations, leur résumé, leur classement par dossier, ainsi que le rappel automatique des appels manqués.

Le Client conserve son numéro et bénéficie de la portabilité offerte dans les conditions de l'article 10. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité, sans que cela n'en diminue les caractéristiques essentielles.

Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Lors de la souscription, le Client garantit disposer de la capacité juridique pour contracter et fournir des informations exactes, notamment son numéro SIREN.

La souscription s'effectue en ligne à l'adresse https://www.powerphone.io/souscription. Le Client compose son offre (nombre de lignes fixes et mobiles), renseigne les informations de son entreprise, indique les numéros à transférer ou dépose sa facture d'opérateur, puis valide son récapitulatif.

La commande devient ferme et définitive après validation par le Client et confirmation par le Prestataire. Un conseiller contacte ensuite le Client sous 24 heures ouvrées pour organiser la mise en route. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une souscription en cas de demande anormale, de litige antérieur ou de manquement du Client.

Les prix en vigueur sont indiqués sur le site au moment de la commande. À la date des présentes, l'abonnement mensuel s'élève à 44,99 € HT par ligne fixe et 34,99 € HT par ligne mobile. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux légal en vigueur s'y ajoute.

L'offre de lancement est valable jusqu'au 30 septembre 2026 dans les conditions précisées sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution est communiquée au Client et n'affecte pas les commandes déjà confirmées avant son entrée en vigueur.

L'abonnement est payable mensuellement, par prélèvement ou par le moyen de paiement convenu lors de la mise en route. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de la suspension du Service.

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est conclu pour une période initiale d'un mois, reconduite tacitement par périodes successives d'un mois.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, moyennant un préavis de trente (30) jours, par écrit à l'adresse contact@powerphone.io. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours à l'issue du préavis. Le Prestataire peut résilier dans les mêmes conditions, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage frauduleux ou illicite du Service).

Le Client conserve son ou ses numéros. La portabilité est offerte : le Prestataire prend en charge les démarches de conservation du numéro auprès de l'opérateur d'origine, sur mandat exprès du Client, conformément à la réglementation applicable. Le Client garantit être titulaire des numéros dont il demande le transfert et être à jour de ses obligations envers son opérateur précédent.

Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit.

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi, à ne pas l'employer à des fins de prospection abusive, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers, et à préserver la confidentialité de ses accès. Le Client demeure responsable de l'usage du Service par ses préposés.

Le Client est responsable de l'information de ses propres correspondants et salariés au titre de l'enregistrement des appels, dans les conditions de l'article 14.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Il peut suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance ou en cas de nécessité technique, en s'efforçant d'en limiter la durée et d'en informer le Client lorsque cela est possible. Le Service dépend de réseaux de communication tiers dont le Prestataire ne maîtrise pas le fonctionnement.

Le Service peut enregistrer et retranscrire les appels afin d'en établir un résumé et un classement. Cet enregistrement est réalisé pour le compte du Client, qui en détermine la finalité et en est responsable de traitement au sens du RGPD.

Obligations du Client

• informer clairement et préalablement chaque correspondant de l'enregistrement, de sa finalité et des droits dont il dispose (par exemple au moyen d'un message d'accueil) ;
• informer et, le cas échéant, consulter ses salariés et les instances représentatives du personnel avant tout enregistrement les concernant ;
• ne conserver les enregistrements que pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie ;
• ne pas utiliser le Service pour enregistrer des conversations à l'insu des correspondants.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour l'hébergement et le traitement de ces enregistrements et s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité et la confidentialité, dans les conditions de l'article 15.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Pour les données des correspondants traitées via le Service (enregistrements, retranscriptions, fiches), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Prestataire traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, pour la seule exécution du Service, garantit la confidentialité, assiste le Client dans le respect de ses obligations et, au terme du contrat, supprime ou restitue les données. Les conditions détaillées de cette sous-traitance font l'objet d'un accord de traitement des données (DPA) mis à disposition sur demande.

Pour les données de gestion du compte Client (identité, coordonnées, facturation), le Prestataire est responsable de traitement. Les personnes concernées exercent leurs droits auprès de dpo@powerphone.io.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite autorisée par la loi, le montant total de la responsabilité du Prestataire est plafonné aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service par le Client, du manquement de ce dernier à ses obligations (notamment en matière d'information des correspondants), ni d'une défaillance des réseaux tiers.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

Toute réclamation peut être adressée à contact@powerphone.io. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. Le Service étant destiné aux professionnels, le recours à la médiation de la consommation n'est pas applicable, sans préjudice de la possibilité pour les parties de recourir à une médiation conventionnelle.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.